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Quel était votre opérateur ?
Si vous avez souscrit des abonnements auprès d'un ou de plusieurs opérateurs de téléphonie mobile, assurez-vous dans un premier temps qu'ils couvrent la période visée (janvier 2000–décembre 2002). Si vous avez changé d'opérateur au cours de cette période, vous allez devoir sélectionner un contrat d'abonnement.

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Quel était votre numéro de mobile ?
Inscrivez le numéro de téléphone mobile correspondant à l'abonnement que vous aviez sur la période visée (janvier 2000-décembre 2002).

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Quelle était la date de début d'abonnement ?
L'estimation de votre préjudice ne porte que sur la période visée par la décision du Conseil de la concurrence (janvier 2000–décembre 2002).

Si vous avez pris un abonnement avant cette période et qui se poursuit après 2000, vous devez indiquer la date du 1er janvier 2000.
Exemple : votre contrat a commencé en avril 1998. Vous devez indiqué 1er janvier 2000. La partie de votre abonnement antérieure à janvier 2000 (d'avril 1998 à décembre 1999) ne sera pas prise en compte.

Si vous avez pris un abonnement au cours de la période visée (janvier 2000–décembre 2002), vous devez indiquer la date exacte (JJ/MM/AAAA) de début de votre contrat. Le calculateur ne prendra en compte que la période couverte par votre contrat pour faire une estimation du préjudice.
Exemple : votre contrat a commencé le 1er avril 2001. La période du 1er janvier 2000 au 31 mars 2001 ne sera pas prise en compte.

Si vous avez souscrit des abonnements successifs auprès de différents opérateurs, assurez-vous dans un premier temps qu'ils couvrent la période visée (janvier 2000–décembre 2002). Si vous avez changé d'opérateur au cours de cette période, vous allez devoir choisir un contrat d'abonnement et indiquer la date de début de ce contrat.
Vous avez la possibilité de faire le calcul pour chaque abonnement et de comparer les montants estimés de votre préjudice.
Exemple : vous avez un contrat d'abonnement avec Orange entre le 1er mars 1999 et le 30 avril 2000. Puis vous souscrivez un contrat chez SFR entre le 1er mai 2000 et le 30 septembre 2001.
Dans le premier cas, le calcul couvrira la période du 1er janvier 2000 au 30 avril 2000 (soit 4 mois). Dans le second cas, il couvrira la période du 1er mai 2000 au 30 septembre 2001 (soit 17 mois). Si les forfaits sont équivalents, le montant de votre préjudice sera plus important dans le deuxième cas.

Si vous avez changé de forfait chez le même opérateur, sans interruption d'abonnement, vous pouvez indiquer la période qui couvre toute la durée de l'abonnement, sans prendre en compte la date de changement de forfait.
Attention : afin que le résultat obtenu soit le plus juste possible, vous devrez dans ce cas indiquer à la ligne « Quelle était la durée de votre forfait » le forfait le plus petit. Voir Aide relative à cette question.
Exemple : vous avez un abonnement chez Bouygues Télécom pour un forfait de 2 heures entre le 1er janvier 2000 et le 31 mars 2001, puis un forfait de 4 heures entre le 1er avril 2001 et le 30 septembre 2002. Le calculateur estimera votre préjudice soit :
- sur la période du 1er janvier 2000 au 31 mars 2001 pour un forfait de 2 heures ;
- sur la période du 1er avril 2001 au 30 septembre 2002 pour un forfait de 4 heures ;
- sur la période du 1er janvier 2000 au 30 septembre 2002 pour un forfait « ramené » à 2 heures.

Si vous aviez, sur la période visée par le Conseil de la concurrence (janvier 2000 – décembre 2002), un forfait ajustable Optima chez Orange (ex-Itinéris), vous pouvez vous aussi calculer votre préjudice en appliquant les consignes ci-dessus.

Si vous aviez, sur la période visée par le Conseil de la concurrence (janvier 2000 – décembre 2002), une carte prépayée chez Orange, Bouygues ou SFR, inscrivez la date de la première facture (la plus ancienne à partir de janvier 2000).

Faites le calcul pour chaque forfait puis comparez les montants estimés de votre préjudice.

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Quelle était la date de fin d'abonnement ?
L'estimation de votre préjudice ne porte que sur la période visée par la décision du Conseil de la concurrence (janvier 2000–décembre 2002).

Si votre abonnement se poursuit après décembre 2002 (ou jusqu'à aujourd'hui), vous devez indiquer la date du 31 décembre 2002.
Exemple : vous avez mis fin à votre contrat en septembre 2004. Vous devez indiquer le 31 décembre 2002. La partie de votre abonnement postérieure à décembre 2002 (de janvier 2003 à septembre 2004) ne sera pas prise en compte.

Si vous avez mis fin à votre abonnement au cours de la période visée (janvier 2000–décembre 2002), vous devez indiquer la date exacte (JJ/MM/AAAA) de fin de votre contrat. Le calculateur ne prendra en compte que la période couverte par votre contrat pour faire une estimation du préjudice.
Exemple : vous avez mis fin à votre contrat le 30 juin 2002. La période du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002 ne sera pas prise en compte.

Si vous avez souscrit des abonnements successifs auprès de différents opérateurs, assurez-vous dans un premier temps qu'ils couvrent la période visée (janvier 2000–décembre 2002). Si vous avez changé d'opérateur au cours de cette période, vous allez devoir choisir un contrat d'abonnement et indiquer la date de fin de ce contrat.
Vous avez la possibilité de faire le calcul pour chaque abonnement et de comparer les montants estimés de votre préjudice.
Exemple : vous avez un contrat d'abonnement avec Orange entre le 1er mars 1999 et le 30 avril 2000. Puis vous souscrivez un contrat chez SFR entre le 1er mai 2000 et le 30 septembre 2001.
Dans le premier cas, le calcul couvrira la période du 1er janvier 2000 au 30 avril 2000 (soit 4 mois). Dans le second cas, il couvrira la période du 1er mai 2000 au 30 septembre 2001 (soit 17 mois). Si les forfaits sont équivalents, le montant de votre préjudice sera plus important dans le deuxième cas.

Si vous avez changé de forfait chez le même opérateur sans interruption d'abonnement, vous pouvez indiquer la période qui couvre toute la durée de l'abonnement, sans prendre en compte la date de changement de forfait.
Attention : afin que le résultat obtenu soit le plus juste possible, vous devrez dans ce cas indiquer à la ligne « Quelle était la durée de votre forfait » le forfait le plus petit. Voir Aide relative à cette question.
Exemple : vous avez un abonnement chez Bouygues Télécom pour un forfait de 2 heures entre le 1er janvier 2000 et le 31 mars 2001, puis un forfait de 4 heures entre le 1er avril 2001 et le 30 septembre 2002. Le calculateur estimera votre préjudice soit :
- sur la période du 1er janvier 2000 au 31 mars 2001 pour un forfait de 2 heures ;
- sur la période du 1er avril 2001 au 30 septembre 2002 pour un forfait de 4 heures ;
- sur la période du 1er janvier 2000 au 30 septembre 2002 pour un forfait « ramené » à 2 heures.

Faites le calcul pour chaque forfait puis comparez les montants estimés de votre préjudice.

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Quel était votre type d'abonnement ?
La durée du forfait (temps de communication mensuel) est une information qui n’entre pas dans le calcul du préjudice. En effet, ce dernier se fait à partir du montant payé à l’opérateur pour votre forfait et de la durée de votre abonnement.
Toutefois, il est très utile de la préciser afin d’obtenir un récapitulatif complet des informations portant sur l’abonnement à la période visée.

Pour cela, vous devez indiquer le nombre de minutes de communication prévu dans votre forfait. Vous ne devez pas inclure les minutes qui vous ont été facturées hors forfait ni prendre en compte le report de minutes : notre calculateur ne peut estimer votre préjudice causé par une facturation trop élevée des minutes hors forfait. Toutefois, le Conseil de la concurrence n'a pas spécifiquement fait la distinction entre le prix des communications dans le forfait et hors forfait.

Si vous avez changé de forfait chez le même opérateur au cours de la période visée (janvier 2000-décembre 2002), vous devez indiquer le forfait qui compte le plus petit nombre de minutes de communication car le calculateur ne peut pas faire la distinction entre les forfaits. Toutefois, vous avez aussi la possibilité de faire le calcul pour chaque forfait et comparer les résultats obtenus.
Exemple : vous avez un abonnement chez Bouygues Télécom pour un forfait de 2 heures entre le 1er janvier 2000 et le 31 mars 2001, puis un forfait de 4 heures entre le 1er avril 2001 et le 30 septembre 2002. Le calculateur estimera votre préjudice soit :
- sur la période du 1er janvier 2000 au 31 mars 2001 pour un forfait de 2 heures ;
- sur la période du 1er avril 2001 au 30 septembre 2002 pour un forfait de 4 heures ;
- sur la période du 1er janvier 2000 au 30 septembre 2002 pour un forfait « ramené » à 2 heures.

Si vous aviez, sur la période visée par le Conseil de la concurrence (janvier 2000 – décembre 2002), un forfait ajustable Optima chez Orange (ex-Itinéris), sélectionnez l’option « optima ».

Faites le calcul pour chaque forfait puis comparez les montants estimés de votre préjudice.

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Quel était le montant mensuel TTC de votre abonnement hors options et dépassements ?
Vous devez indiquer le prix TTC de votre forfait, à l'exclusion de tout autre service. Si le prix de votre forfait a évolué sur la période visée (janvier 2000–décembre 2002), vous devez indiquer le montant le plus faible.
Exemple : sur la facture, apparaissent 30 euros pour votre forfait 4 heures, 5 euros pour les heures de communication hors forfait et 2 euros pour l'envoi de SMS.
Le montant du forfait à prendre en compte est de 30 euros et non de 37 euros.

Si vous aviez, sur la période visée par le Conseil de la concurrence (janvier 2000 – décembre 2002), un forfait ajustable Optima chez Orange (ex-Itinéris), indiquez le montant du forfait minimum souscrit.
Exemple : vous avez un forfait de 2 heures minimum pour 20 euros + une option ajustable à 3 euros + 1 heure de communications supplémentaire à 7,50 euros, le montant à indiquer est de 20 euros et non 30,50 euros.

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