Pourquoi cet appel ?
Saisi par l'UFC-Que Choisir, le Conseil de la concurrence a rendu le 30 novembre 2005 une décision par laquelle il condamne les opérateurs mobiles Orange, SFR et Bouygues Télécom pour leurs agissements illicites.

Il a été reconnu que ces trois opérateurs se sont entendus pour se répartir le marché de la téléphonie mobile, ce qui a eu pour effet de fixer les prix de détail à un niveau artificiellement élevé durant la période 2000/2002.

Au vu de la gravité de ces pratiques, le Conseil de la concurrence a infligé à ces entreprises des sanctions pécuniaires, pour un montant cumulé de 534 millions d'euros. Mais l'amende prononcée par le Conseil de la concurrence n'a pas vocation à indemniser les abonnés.

Quelle portée pour la décision
du 30 novembre 2005 ?
Le dommage à l'économie causé par les pratiques des trois opérateurs mobiles est considéré comme très important par le Conseil. S'agissant de pratiques particulièrement grave, le Conseil de la concurrence a apprécié le dommage à l'économie notamment au regard de l'atteinte au bien-être du consommateur, considérable si l'on veut bien admettre que les dépenses de téléphonie mobile ont constitué depuis la fin des années 90 une part non négligeable du budget des consommateurs. Aujourd'hui, les abonnés floués peuvent tirer les conséquences de la décision du Conseil de la concurrence et réclamer une indemnisation au juge civil.

L'action de l'UFC-Que Choisir
L'UFC-Que Choisir s'est mobilisée afin que le préjudice de chaque abonné soit réparé. Ainsi, elle a saisi, le 13 octobre 2006, le Tribunal de commerce de Paris d'une demande en réparation du préjudice à l'intérêt collectif. Plus de 12 000 consommateurs l'ont accompagnée pour être eux aussi indemnisés. Aujourd'hui, elle met à disposition un calculateur permettant aux abonnés d'évaluer la somme trop perçue par les opérateurs du fait de l'entente sur la période 2000/2002.