Pourquoi cet appel ?
Saisi par l'UFC-Que Choisir, le Conseil de la concurrence a rendu le 30 novembre 2005 une décision par laquelle il condamne les opérateurs mobiles Orange, SFR et Bouygues Télécom pour leurs agissements illicites.

Il a été reconnu que ces trois opérateurs se sont entendus pour se répartir le marché de la téléphonie mobile, ce qui a eu pour effet de fixer les prix de détail à un niveau artificiellement élevé durant la période 2000/2002.

Au vu de la gravité de ces pratiques, le Conseil de la concurrence a infligé à ces entreprises des sanctions pécuniaires, pour un montant cumulé de 534 millions d'euros. Mais l'amende prononcée par le Conseil de la concurrence n'a pas vocation à indemniser les abonnés.

Quelle portée pour la décision
du 30 novembre 2005 ?
La décision du Conseil de la concurrence représente une étape importante dans le combat mené par l'UFC-Que Choisir depuis plusieurs années. Cette décision a pour objet de sanctionner les pratiques anticoncurrentielles des opérateurs de téléphonie mobile mais n'a pas vocation à exiger qu'ils indemnisent leurs abonnés du préjudice qu'ils ont subi. Elle a tout de même une portée majeure : le consommateur floué peut aujourd'hui tirer les conséquences de ces pratiques et réclamer une indemnisation au juge civil.

L'action de l'UFC Que Choisir
L'UFC Que Choisir s'est mobilisée afin que le préjudice de chaque abonné soit réparé. Après avoir mis à disposition un calculateur permettant aux abonnés d'évaluer la somme trop perçue par les opérateurs du fait de l'entente, l'association a saisi, le 13 octobre 2006, le Tribunal de commerce de Paris d'une demande en réparation du préjudice à l'intérêt collectif. Plus de 12.000 consommateurs l'ont accompagnée pour être eux aussi indemnisés.