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l'Union Fédérale des Consommateurs
Que Choisir
Association indépendante des fabricants, des distributeurs et de l'État
Mise à jour le 10/12/2007
actualités

Le tribunal de commerce a rendu le 6 décembre dernier une décision dans la procédure engagée contre Bouygues Telecom. Il juge les plaignants irrecevables sans même se prononcer sur les demandes en réparation, considérant que l'action en représentation conjointe aurait du être utilisée alors que nous avons fait une procédure dans l'intérêt collectif des consommateurs.
Il considère que les règles de l'action en représentation conjointe n'ont pas été respectées car notre association aurait sollicité les consommateurs en leur adressant des mels d'information (sic) !

Nous allons bien entendu faire appel de la décision. Les procédures contre Orange et SFR sont encore en cours.

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