La Cour d'appel de Paris vient de rendre sa décision dans l’affaire opposant l’UFC-Que Choisir et plus de 1500 abonnés à Bouygues Télécom. Rappelons qu’en 2005, après la condamnation des opérateurs téléphoniques pour entente par l’Autorité de la Concurrence, notre association avait mis à la disposition des victimes un outil leur permettant de calculer leur préjudice : le site cartelmobile.org. Faute d’action de groupe en droit français, nous avions informé les victimes qu’elles avaient la possibilité d’intenter une action en justice, soit toute seules, soit en se joignant à la procédure engagée devant le tribunal de commerce de Paris. Le 6 décembre 2007, le Tribunal de Commerce de Paris a estimé que la procédure contre Bouygues Télécom était irrégulière au motif que nous aurions fait une action en représentation conjointe déguisée et que nous aurions démarché les consommateurs pour les inciter à agir en justice en contradiction avec les règles de cette procédure.

Nous avons fait appel de cette décision avec plus de 1500 victimes. Par son arrêt du 22 janvier 2010, la Cour d’appel de Paris, contre toute attente, a confirmé l’analyse du Tribunal de commerce en prononçant la nullité de la procédure introduite par les victimes et notre association. Nous considérons que la décision des juges porte atteinte à plusieurs droits fondamentaux et notamment celui de la liberté d’agir en justice et de la liberté de choix de la procédure. Alors que nous avons opté pour une action dans « l’intérêt collectif des consommateurs », les juges ont estimé qu’il y avait un détournement de procédure et que l’action introduite était en réalité une action en « représentation conjointe » ; et, par une déformation des faits et des principes juridiques, la cour a considéré que notre association, par le biais du site cartelmobile.org et des informations transmises aux victimes, a démarché les consommateurs, ce que précisément les règles de l’action en représentation conjointe interdisent. Nous considérons que cette décision qui induit que nous n’avons plus la liberté de choisir le type de procédure que nous souhaitons engager est extrêmement préoccupante pour l’avenir. Nous avons déjà eu l’occasion de dénoncer les lacunes du système judiciaire français en ce qui concerne les possibilités pour un groupe de consommateurs de faire valoir ses droits. Nous avons en outre, toujours refusé d’utiliser l’action en représentation conjointe qui est pour nous une procédure très compliquée à mettre en œuvre et ne présente aucun avantage par rapport à l’action dans l’intérêt collectif des consommateurs que nous utilisons systématiquement depuis plus de trente ans (plus de 90 procédures dans l’intérêt collectif en cours chaque année).

Cette action en représentation conjointe a été présentée par les pouvoirs publics en 1992 à sa création comme l’action de groupe française. Il n’en est rien puisque seulement cinq procédures ont été engagées depuis sa création avec des résultats très décevants aux dires de ses utilisateurs. Ceci démontre incontestablement son inadéquation aux litiges de masse. Cet arrêt de la cour d’appel de Paris ne fait que nous conforter dans cette position. La cour nous impose d’opter pour cette procédure inadaptée, à l’instar des pouvoirs publics qui se retranchent derrière son existence pour ne pas adopter de véritable mécanisme d’action de groupe en France. Alors que de nombreux pays européens avancent sur ce sujet, la France piétine. Un mécanisme d’action de groupe vient d’entrer en vigueur en Italie ce mois de janvier, l’Europe réfléchit aux modalités d’un mécanisme dans le domaine de la consommation et de la concurrence et la France ne permet pas aux consommateurs de faire valoir leurs droits à réparation.

Nous n’entendons cependant pas baisser les bras et envisageons de former un pourvoi en cassation contre cet arrêt.